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Conditions d’utilisation

Bienvenue sur Veolis.ch.
Veolis.ch (« Veolis ») est un site Internet (« Site ») destiné au financement collectif (« crowdfunding ») de projets environnementaux dits « cleantech » ou “développement durable”. Le Site appartient à Veolis SA, Juchweg 7, Boîte Postale 78, 8915 Hausen-am-Albis, Switzerland (« Veolis »).

1. Acceptation des conditions d’utilisation

1.1 En accédant à notre Site internet et en l’utilisant, indépendamment du fait que vous deveniez un utilisateur enregistré ou non, vous reconnaissez être lié par ces conditions d’utilisation et aux obligations qu’elles contiennent, que vous déclarez avoir lues et comprises.

1.2 Veolis se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou changer ces conditions d’utilisation à tout moment moyennant communication du changement par e-mail ou notification sur le Site. Il vous appartient de consulter régulièrement les conditions générales sur le Site afin de vous tenir informé de tout changement.

1.3 En utilisant le Site, vous reconnaissez que le simple fait de publier des conditions d’utilisation révisées sur le Site suffit à vous rendre opposable toute modification ou révision. Le fait de continuer à utiliser le Site après un changement signifie que vous acceptez ces modifications.

1.4 L’utilisation de certains services spécifiques de Veolis, tels que des services de conseil, peut être soumise à des conditions d’utilisation particulières, qui sont définies dans un contrat de Porteur de Projet. En utilisant les services en question, vous acceptez de vous soumettre aux conditions d’utilisation particulières en vigueur. En cas de divergence, les conditions d’utilisation particulières prévalent dans le cadre de l’utilisation dudit service.

2. Vos obligations d’enregistrement

2.1 Certains domaines du Site nécessitent un enregistrement. En vous inscrivant, vous certifiez et garantissez que vous êtes autorisé à ouvrir un compte, conformément aux conditions d’utilisation et que les informations que vous transmettez lors de l’enregistrement sont correctes et ne prêtent pas à confusion. Un compte ne peut être ouvert et utilisé que par une personne physique majeure selon le droit de son pays de résidence et âgée de dix-huit (18) ans au moins ou une personne morale agissant par un représentant autorisé.

2.2 Dans le cadre de votre utilisation de ces zones réservées, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet de vous-même comme vous y invite le formulaire d’enregistrement (« Données d’enregistrement »), ainsi qu’à maintenir et mettre promptement à jour les Données d’enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez des renseignements qui sont inexacts, imprécis, non actuels ou soupçonnez d’en avoir fournis, ou si Veolis a des raisons de considérer que vous avez omis de vous conformer à toute disposition de ces conditions d’utilisation, Veolis a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci).

3. Contenu

3.1 Le Site propose du contenu fourni par Veolis et des descriptions de projets « cleantech » fournies par certains utilisateurs du Site à Veolis (ci-après : « Porteurs de projets »). L’information contenue sur le Site a pour vocation première d’expliquer et de définir les activités de Veolis et de présenter des projets « cleantech » à des personnes désireuses d’investir dans le développement durable. Le Site est une plateforme permettant aux Porteurs de projets de présenter leurs projets et d’indiquer leurs besoins financiers et aux investisseurs de soutenir financièrement des projets « cleantech » à vocation environnementale. Le contenu du Site vous est proposé tel quel. Il peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté sur les réseaux sociaux mais en aucun cas vendu, cédé ou exploité.

3.2 Veolis reçoit un nombre considérable de plan d’affaires et de propositions d’investissements qui peuvent se recouper. Veolis se réserve le droit de rejeter ou de décliner toute proposition ou plan d’affaire sans en indiquer les raisons. En cas de refus, Veolis n’a aucune obligation de renvoyer le plan d’affaire ou les documents décrivant un projet ou une proposition d’investissement à son expéditeur et, à moins d’avoir signé avec vous un contrat de confidentialité, n’est sujette à aucune obligation de confidentialité en relation avec les informations, documents, fichiers et contenus qui lui sont remis en relation avec le Site ou ses autres activités. Veolis n’est pas non plus sujette à des obligations qui peuvent limiter son activité d’une quelconque manière ou l’empêcher d’une quelconque manière d’utiliser de tels informations, documents, fichiers et contenus dans le cadre de son activité. En particulier, Veolis ne saurait être empêchée de recevoir et de proposer sur le Site des plans d’affaire qui entrent en concurrence d’une quelconque manière avec d’autres projets disponibles sur le Site.

3.3 Les sociétés et les projets qui figurent sur le Site ont fait l’objet d’un processus de sélection préalable du fait de Veolis. Veolis n’accepte sur le Site que des projets qui remplissent strictement ses critères d’admission. Cependant, ce processus de sélection n’exonère pas les investisseurs de procéder à leur propre « due diligence » des sociétés ou des projets présents sur le Site. Veolis n’assume aucune responsabilité quant à la fiabilité, à la rentabilité, à la gestion, à la faisabilité ou aux aspects techniques des projets qui figurent sur le Site. De la même manière, Veolis ne peut pas et n’est pas tenue de vérifier l’ensemble des informations, documents, fichiers et contenus mis à disposition sur le Site et, partant, ne répond pas de leur véracité, pertinence ou exactitude vis-à-vis des investisseurs. Veolis agit seulement en tant qu’intermédiaire et ne saurait d’aucune manière être tenue responsable en relation avec les projets « cleantech » figurant sur le Site, des contenus publiés sur le Site et notamment de tout comportement illicite ayant cours sur le Site. De par leur nature, les descriptifs des projets mis en ligne peuvent changer fréquemment, peuvent être inexacts ou trompeurs. Veolis ne reconnaît aucune responsabilité ni n’offre aucune garantie, implicite ou explicite, quant aux informations, documents, fichiers et contenus figurant sur le Site. Toute garantie de l’information contenue sur le site est exclue.

3.4 Le Site permet aux Porteurs de projets de rechercher du financement pour un projet « cleantech » et aux utilisateurs désireux d’investir dans un tel projet de le faire de manière facilitée au travers de la plateforme Veolis. Aucune transaction n’est effectuée sur ou à travers le Site et Veolis ne promet aucune garantie ni ne peut être tenue responsable, notamment et sans limitation, de la rentabilité des projets proposés, ni de la conformité entre la description du projet et le projet en tant que tel. Le Site fonctionne uniquement comme une plateforme et les investissements se font sur la base d’une relation contractuelle directe entre les Porteurs de projets et les investisseurs une fois la phase de financement participatif terminée. Veolis n’est pas partie à ces relations contractuelles et n’a aucune autre obligation à l’égard des investisseurs et/ou des Porteurs de projets que de leur permettre l’accès au Site (pour autant que ceux-ci remplissent et se conforment aux conditions d’accès) et, le cas échéant, celles résultant du contrat de porteur de projet (ci-après : « Contrat de Porteur de projet »).

3.5 Les Porteurs de Projet restent propriétaires des contenus, documents, fichiers, données et informations fournies à Veolis et donnent à Veolis l’autorisation irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de redevances, permanente, comprenant le droit de donner des sous-licences, et transmissible d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, de distribuer, d’élaborer des œuvres dérivées, de montrer, de mettre à disposition et de diffuser leurs contenus, documents, fichiers, données et informations en rapport avec le Site ou l’activité de Veolis (et de ses successeurs), dans tous les formats et via tous les médias. Les Porteurs de Projets donnent également à tout utilisateur du Site l’autorisation non exclusive d’accéder, de consulter et d’imprimer leurs contenus, documents, fichiers et informations sur le Site et de les utiliser aux fins prévues dans les présentes conditions d’utilisation.

3.6 Vous comprenez et vous acceptez que Veolis n’a aucune obligation de publier sur le Site les projets et leurs descriptifs proposés par vous ou par toute autre personne. En outre, Veolis peut, à sa seule discrétion, éditer, modifier, retirer ou effacer tout contenu que vous proposez et mettre fin à votre accès au Site sans préavis, notamment si, selon elle, votre contenu ne respecte pas les conditions établies dans les présentes conditions d’utilisation. Veolis se réserve en particulier le droit de choisir l’apparence, la conception et les fonctionnalités du Site, ce qui peut nécessiter la révision, l’adaptation ou l’édition des contenus que vous fournissez à Veolis.

4. Porteurs de projets

4.1 Il n’y a pas de droit à être admis sur le Site en tant que Porteur de projet. A moins qu’il en soit décidé autrement par Veolis, la section “Projet” du site ne peut être utilisée que par des Porteurs de projets qui ont leur siège social en Suisse. Par ailleurs, Veolis se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire tout Porteur de projet ou projet à tout moment sans devoir indiquer les raisons d’un tel refus. 4.2 Les Porteurs de projets s’engagent à conclure un contrat séparé intitulé « Contrat de Porteur de projet » avec Veolis. La rémunération de Veolis sera calculée sur la base d’un pourcentage des fonds récoltés au travers du Site tel que défini dans le « Contrat de Porteur de projet ». A défaut d’accord différent, la rémunération de Veolis se fera comme suit :

  • Basic fee (Intégration du Projet sur le Site et service de mise en ligne, activités de communication, community building et management) : A définir dans le Contrat de Porteur de projet ;
  • Success fee (due uniquement en cas de succès de la récolte de fonds) : 6.5% des fonds récoltés ;
  • Honoraires : à définir de cas en cas en fonction de l’activité de conseil déployée par Veolis.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous acceptez expressément le mode de rémunération de Veolis figurant ci-dessus.

4.3 Les Porteurs de projets s’engagent à répondre de manière exhaustive et correcte à toutes les questions contenues dans le questionnaire que Veolis leur soumettra au moment de l’enregistrement sur le Site et à fournir sans délai et à première réquisition à Veolis toutes les informations relatives aux fonds récoltés au travers du Site. Les Porteurs de projets reconnaissent que Veolis n’est pas sujette à des obligations de confidentialité en relation avec les documents et les informations que les Porteurs de projets lui communiquent directement ou par le biais du Site et acceptent que ces documents et informations soient librement accessibles à tous les utilisateurs du Site. Veolis n’assume aucune responsabilité pour tout usage, licite ou illicite, de ces documents, informations, fichiers ou tout contenu figurant sur le Site par des tiers.

4.4 Les Porteurs de projet acceptent et s’engagent à donner à Veolis, à tout moment et à première demande de Veolis, toutes les informations utiles et/ou souhaitées par Veolis en relation avec le compte bloqué sur lequel les fonds seront récoltés.

4.5 Les informations, documents, fichiers et contenus publiés par les Porteurs de projets sur le Site demeurent la propriété exclusive des Porteurs de projets, lesquels donnent une licence à Veolis de reproduire, de publier, de distribuer et de mettre à disposition sur le Site lesdites informations et lesdits documents, fichiers et contenus. Les Porteurs de projets donnent une licence aux utilisateurs du Site d’accéder, de télécharger, de consulter et d’utiliser, d’imprimer les informations, documents, fichiers et contenus figurant sur le Site aux seules fins d’évaluer un investissement ou un soutien financier au travers du Site et pour leur utilisation propre, ainsi que la transmission des informations sur les réseaux sociaux.

4.6 Les Porteurs de projets sont exclusivement responsables des informations, documents, fichiers et contenus relatifs au projet qu’ils fournissent à Veolis (y compris au sens de l’article 652a CO ou 1156 CO « prospectus d’émission » s’ils sont des sociétés commerciales), ainsi que de leur contenant, format, mises à jour et/ou traitement. Les Porteurs de projets sont exclusivement responsables de faire en sorte que les informations, documents, fichiers et contenu relatifs au projet qu’ils fournissent à Veolis par l’intermédiaire du Site sont corrects, légaux, actuels, exhaustifs et ne portent pas atteintes à l’honneur ou à la réputation des concurrents ou de tiers ou sont déloyaux au sens de la loi sur la concurrence déloyale. Veolis n’assume aucune responsabilité pour les informations contenues sur le Site autres que celles qui sont de son fait. Veolis n’assume aucune responsabilité de retirer, d’adapter ou d’effacer du Site des informations, documents, fichiers ou du contenu qui seraient devenues inexacts ou obsolètes par l’écoulement du temps ou par un changement de circonstances.

4.7 Les Porteurs de projets confirment qu’ils ont compris et acceptent que Veolis ne donne aucune garantie de financement et que l’inscription sur le Site ne garantit en soi aucun financement pour le projet en question. Le risque financier et les risques liés à l’investissement (risque de crédit) sont supportés exclusivement par les Porteurs de projets.

5. Régulation

5.1 La FINMA a examiné le modèle d’affaire de Veolis et a considéré que, compte-tenu du modèle de transfert monétaire défini, Veolis n’a, jusqu’à preuve du contraire, pas besoin d’autorisation particulière en vertu de la Loi fédérale sur les placements collectifs (LPCC), la Loi fédérale sur les valeurs boursières et mobilières (LBVM), la Loi sur les Banques (LB) ou de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA) dans les prochains mois.

5.2 Le contenu du Site est destiné à une utilisation ou à une distribution par des individus ou des entités commerciales dont les systèmes légaux ou les pays dans lesquels la distribution, la publication ou l’utilisation n’est pas prohibée ou restreinte par des dispositions légales ou des réglementations. Les individus ou les entités commerciales qui sont sujettes à de telles limitations, que ce soit sur la base de leur nationalité, domicile ou pour toute autre raison, sont interdites d’accéder au Site, de l’utiliser ou de procéder à des investissements par son biais.

5.3 Les investisseurs mettent à disposition leurs fonds directement aux Porteurs de projets et Veolis n’accepte pas de fonds en dépôt. Veolis ne fait à aucun moment commerce d’actions ou de valeurs mobilières en relation avec les projets inscrits sur le Site (que ce soit en son nom ou au nom de tiers). Veolis n’émet aucune action ou valeur mobilière directement et n’intervient pas comme un intermédiaire dans le commerce d’actions ou de valeurs mobilières.

5.4 L’offre d’investissement se fait directement et exclusivement au travers des Porteurs de projets. Dans les cas où les Porteurs de projets sont des sociétés commerciales, ces derniers sont obligés de créer et d’émettre un prospectus au sens de l’article 652a CO et de remettre à Veolis, pour publication du prospectus sur le profil du projet accessible depuis le Site. Vous vous engagez à respecter cette obligation légale et à faire en sorte que le prospectus comprenne au moins les informations suivantes :

a. Le contenu de l’inscription figurant au registre du commerce, à l’exception des indications concernant les personnes autorisées à représenter la société ;

b. Le moment et la composition actuels du capital-actions avec la mention du nombre, de la valeur nominale et de l’espèce d’actions, ainsi que des privilèges attachés à certaines catégories d’actions ;

c. Les dispositions statutaires concernant l’augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions ;

d. Le nombre de bons de jouissance et le contenu des droits y étant attachés ;

e. Les derniers comptes annuels et comptes de groupe avec les rapports de révision et, lorsque la clôture des comptes remonte à plus de six mois, des comptes intermédiaires ;

f. Les dividendes payés pendant les cinq dernières années et depuis la fondation ;

g. La décision relative à l’émission d’actions nouvelles.

5.5  Dans l’hypothèse où le Porteur de Projet décide de financer le projet par emprunt par obligations, le Porteur de Projet s’engage à émettre un prospectus d’émission contenant au moins les informations figurant à l’article 6.4 ci-dessus, ainsi que le détail des conditions de l’emprunt, notamment en ce qui a trait aux intérêts, au remboursement, aux garanties particulières prévues par les obligations et, le cas échéant, à la représentation de la communauté des créanciers (art. 1156 al. 2 CO).

5.6 Il n’incombe pas à Veolis de vérifier le contenu, le caractère complet ou correct du prospectus mis à disposition sur le Site. Les Porteurs de projets sont seuls responsables pour la création et l’émission du prospectus, ainsi que pour son contenu. Veolis n’assume aucune responsabilité à cet égard et ne saurait être considérée comme la créatrice ou la distributrice de ces prospectus.

5.7 Les modèles de documents que Veolis peut être amenée à mettre à disposition des Porteurs de projets, tels que, notamment, des prospectus d’émission, des bulletins de souscription ou des pactes d’actionnaires, ont une portée générale et leur utilisation par les Porteurs de Projets, respectivement leur adaptation à une situation concrète et/ou publication sur le Site relève de la seule responsabilité des Porteurs de projets. Veolis n’assume aucune responsabilité en relation avec ces documents ou informations.

6. Investisseurs

6.1 Les investisseurs qui souhaitent investir au travers du Site ne sont pas nécessairement des investisseurs qualifiés au sens de l’article 10 al. 3 de la Loi sur les Placements Collectifs de Capitaux (LPCC). Veolis se réserve le droit de refuser l’admission, de bloquer l’accès au Site ou d’effacer le profil à tout investisseur qui ne remplit pas strictement les termes des présentes conditions d’utilisation. Ceci étant, la décision finale d’accepter ou non un investisseur comme actionnaire/partenaire revient toujours aux Porteurs de projets.

6.2 Les frais de transaction lors d’un don ou d’un investissement sur le Site s’élèvent à 2%.

6.3 Après avoir procédé à l’investissement sur le compte bloqué, l’investisseur s’engage à formaliser juridiquement l’investissement avec le Porteur de projet en signant tous les documents requis en lien avec les aspects juridiques de l’investissement, incluant, mais n’étant pas limité au bulletins de souscription, contrat de prêt ou d’emprunt par obligations, contrat d’investissement, pacte d’actionnaires, et, le cas échéant, à faire légaliser, authentifier ou apostiller sa signature en cas de besoin, ainsi qu’à signer toute procuration donnant pouvoir au Porteur de projet ou son représentant autorisé de formaliser l’investissement.

6.4 En tant qu’investisseur, vous prenez acte que Veolis puisse être mise en possession de l’équivalent de 3.5% du financement total obtenu par le biais du Site en actions, parts sociales, créances, obligations ou autre titres de participation dans le projet concerné.

6.5 Avant de décider d’investir dans un projet, chaque investisseur est tenu de procéder, à ses propres frais et risques, à sa propre évaluation du projet en question sur la base des informations, documents, fichiers et contenus mis à disposition sur le Site et, le cas échéant, de procéder à cette évaluation avec ses propres conseillers juridiques, commerciaux, financiers et fiscaux. Chaque investissement est consenti aux seuls risques de l’investisseur. Vous comprenez et acceptez que les risques associés à l’un ou l’autre des projets qui figurent sur le Site n’ont qu’un caractère informatif pour les investisseurs et n’engagent en rien Veolis. Veolis ne pourra en aucun cas être tenue responsable par un investisseur en cas de perte ou de dommage de quelconque nature qui pourrait survenir à la suite d’un investissement effectué au travers du Site.

6.6 Il est dans la nature des investissements en capital-risque tels que ceux proposés sur le Site de contenir des risques importants en matière commerciale, financière et légale. Veolis attire l’attention des investisseurs sur ces risques et leur rappelle qu’ils peuvent être sujets à d’importantes et inattendues fluctuations de valeur et qu’une perte totale de leur investissement ne peut en aucun cas être exclue. L’attention des investisseurs est également attirée quant au fait que de tels investissements ne sont pas liquides, en ce sens qu’il n’existe aucun marché régulé ou reconnu pour les titres obtenus en contrepartie de leurs investissements. Il peut dès lors s’avérer difficile, voire impossible, de vendre ces titres ou d’obtenir des informations fiables quant à la valeur ou aux risques de tels investissements. Veolis ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité en relation avec les risques associés aux investissements consentis au travers du Site.

6.7 Veolis, en tant qu’opérateur du Site, ne fournit aucune recommandation, offre ou demande d’investissements ou de véhicule d’investissements ou de transactions, ni ne conclut de transactions elle-même. Les Porteurs de projets et les investisseurs sont seuls responsables pour les transactions conclues par l’intermédiaire du Site et ne peuvent pas tenir Veolis responsable de leurs décisions d’investir ou d’accepter des investissements.

7. Tiers

Vos transactions commerciales avec les personnes qui vous contactent par le biais du Site, ou les obligations découlant d’un contrat conclu entre vous et des tiers, et toute autre condition, garantie et assurance associée à ces transactions, ne concernent pas Veolis. Vous acceptez le fait que Veolis ne puisse être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de telles transactions.

8. Violations

8.1 Les utilisateurs du Site s’engagent à ne pas l’utiliser pour des activités illégales, illicites ou immorales. Le Site ne peut en particulier pas être utilisé à des fins de blanchiment d’argent ou de financement de terrorisme. Le moindre soupçon d’activité illicite, illégale ou immorale à travers le Site par un utilisateur entraînera une interdiction immédiate d’accès au Site, une radiation du profil de l’utilisateur et du projet concerné et d’éventuelles poursuites judiciaires. Ceci étant, Veolis n’assume aucune responsabilité d’aucune nature pour des activités criminelles opérées sur le Site ou au travers du Site par des utilisateurs ou pour la poursuite de telles activités. Par ailleurs, Veolis n’assume aucune responsabilité en relation avec un défaut des utilisateurs de respecter leurs obligations découlant des présentes conditions d’utilisation.

8.2 Vous vous engagez en particulier à ne violer aucune norme légale ni à utiliser le Site pour entrer en contact avec d’autres utilisateurs dans un but illicite ; à ne tenir aucun propos diffamatoire ou attentatoire à l’honneur ; à ne proposer aucun projet ou objet interdit ou illégal ; à ne proposer aucun projet ou objet ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle ou en violation d’accords de distributions ; à n’inclure aucun contenu pornographique ou pédophile sur le Site; à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte ; à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle. Vous vous engagez et garantissez en particulier que vous avez l’autorisation d’utiliser le nom, l’image ou la marque de tout projet, objet ou personne identifiable dans vos contenus.

8.3 Veuillez signaler toute violation des conditions d’utilisation à Veolis en utilisant le formulaire de contact disponible à cette adresse :  info@veolis.ch.

9. Conseils

Si les Porteurs de projets souhaitent avoir recours aux services de conseil de Veolis, un contrat de mandat séparé (inclus ou non dans le Contrat de Porteur de projet) devra être conclu avec Veolis.

10. Liens

10.1 Le Site contient des liens et des références à des sites tiers. Veolis n’influence, ni ne contrôle les contenus et les informations contenues sur ces sites, ni les services et produits qu’ils offrent. Un lien ou une référence ne signifie pas que Veolis aurait approuvé le contenu qui se trouve sur le site tiers. Veolis n’assume aucune responsabilité par rapport à la perte de données ou au dommage causés par les informations contenues sur les sites concernés, ni en relation avec les produits et services offerts sur ces sites, ni pour aucun type de dommage survenant de l’utilisation de tels sites.

10.2 Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers le Site, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas créer d’association entre le Site et une tierce partie ; (ii) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que Veolis approuve, soutient ou assume l’activité de tout autre site internet, entreprise ou entité et (iii) que Veolis et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de Veolis ou d’en tirer avantage.

10.3 Un lien vers le Site ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque propriété de Veolis ou de tiers sans l’autorisation préalable, spécifique et écrite de Veolis et des ayants droit. Veolis se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers le Site, sans avoir à justifier de ses raisons.

11. Marques et droit d’auteur

11.1 Le nom, le logo et la marque Veolis, ainsi que le Site et son contenu sont protégés par le droit des marques et le droit d’auteur.

11.2 Les informations, documents, fichiers et contenus disponibles sur le Site sont la propriété de Veolis ou des Porteurs de projets et sont protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits suivant les cas. Il est permis de télécharger et/ou d’imprimer ces informations, documents, fichiers et contenus dans le seul but d’évaluer le bien-fondé d’un investissement ou d’un soutien financier (prêt,donation ou emprunt par obligations). En téléchargeant ou imprimant les informations, documents, fichiers et contenus disponibles sur le Site, aucun droit d’auteur, droit sur les marques ou autre droit vous est remis en licence ou transféré.

12. Virus/Robots

12.1 Veolis ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit en relation avec le Site, son contenu et les documents ou projets figurant sur le Site, ses pages ou les documents vers lesquels le Site redirige et ne donne aucune garantie du fait que le Site ne contient aucun virus, infection, cheval de troie ou d’autres codes, programmes ou macros dommageables, malveillants ou indésirables. Aucune responsabilité n’est assumée par Veolis en relation avec les éventuels effets dommageables causés par de tels programmes ou codes. L’utilisateur du Site est responsable de prendre toutes les mesures de protection contre de telles atteintes, notamment en installant des filtres adaptés.

12.2 Toute extraction, automatique ou manuelle, de données contenues sur le Site autre qu’à des fins de référencement est prohibée. L’utilisation de robots, d’algorithmes, de crawlers ou de spiders permettant une extraction des données du Site est interdite et entraînera des sanctions immédiates.

13. Politique de confidentialité

En utilisant le Site, vous ou toute personne que vous autorisez à accéder à votre compte et à l’utiliser, pouvez fournir à Veolis certaines données personnelles, y compris les Données d’enregistrement et certains autres renseignements vous concernant. En envoyant vos renseignements personnels au Site, vous acceptez l’utilisation de ces données par Veolis , conformément à la politique de confidentialité de Veolis.

14. Résiliation

14.1 Veolis peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie du Site, et désactiver ou effacer n’importe lequel de vos comptes, ainsi que toutes les informations et toutes les annonces en rapport avec ledit compte et vos contenus.

14.2 Vous acceptez que Veolis puisse, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du Site et retirer et supprimer tout contenu du Site pour quelque raison que ce soit, notamment, entre autres, pour manque d’utilisation ou si elle considère que vous avez violé toute disposition des conditions d’utilisation.

14.3 Veolis se réserve le droit,  à sa seule discrétion et à tout moment,  de modifier ou d’arrêter provisoirement ou définitivement le Site (ou toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute suppression de votre accès au Site en vertu de toute disposition des présentes conditions d’utilisation peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et convenez que Veolis peut désactiver immédiatement ou vider votre compte ainsi que toutes les informations s’y rapportant et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Site. Vous convenez que Veolis ne sera responsable envers vous ni envers quiconque, de modifications, suspensions ou cessations du Site ou du service ou de toute perte de contenu ou de données y relative. Tout ou partie du contenu disponible sur le Site peut être dépassée à tout moment et Veolis n’est nullement tenue de mettre ce contenu à jour.

14.4 Vous acceptez de détruire tout contenu et toute copie du Site ou d’une partie de celui-ci diffusés sur votre site ou en votre possession dans les plus brefs délais après réception d’une requête de Veolis à ce sujet.

15. Clause exonératoire

15.1 Vous accédez au Site et l’utilisez à vos risques exclusifs. Le Site et son contenu sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. Veolis décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de qualité marchande et de non-violation.

15.2 Veolis ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et son contenu répondront à vos besoins, (ii) le Site, sera ininterrompu, actuel, sécurisé ou sans erreur, (iii) les résultats que l’on peut obtenir de l’utilisation du Site seront exacts ou fiables, et (iv) toute erreur de contenu sera corrigée.

15.3 Tout document téléchargé ou obtenu par ailleurs par l’utilisation du Site l’est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

15.4 Les commentaires et autres éléments diffusés sur le Site, ou contenus dans les flux du Site, ne sont pas censés constituer des conseils auxquels il faut se fier. Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de Veolis ou par le biais du Site ou sur le Site ne créera, en dehors d’une relation contractuelle spécifique à cet égard, une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les conditions d’utilisation et Veolis décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout visiteur du Site ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

16. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Veolis et ses partenaires, administrateurs et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre inscription sur le Site ou de votre utilisation du Site et de votre accès au Site, y compris, sans limitation, tout contenu, ainsi que votre connexion au Site ; (ii) votre non-respect de toute disposition des conditions d’utilisation, ou (iii) toute allégation d’un tiers selon laquelle l’un de vos contenus ou toute autre utilisation du Site par vous viole tout droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou a causé d’une autre manière des dommages à autrui (iv) tout comportement illicite, illégal ou immoral sur le Site.

17. Limitation de responsabilité

17.1 Dans les limites de la loi, Veolis ne répond d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d’aucun dommage notamment financier ou non financiers, pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d’autres pertes intangibles (même si Veolis a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser, (ii) de toutes transactions conclues ou investissements consentis par le biais du Site ou à partir du Site, (iii) de tous investissements, biens, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de messages reçus ou d’opérations réalisées par le biais du Site ou à partir du Site, (iv) de l’accès non autorisé à vos transmissions de données ou de leur altération, (v) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur le Site, (vi) des résultats du Site, de tous sites qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur celui-ci, ou (vii) de toute autre question ayant trait au Site. En particulier, Veolis n’assume aucune responsabilité en relation avec tout dommage, direct ou indirect, financier ou non financier, résultant de votre inscription sur le Site en tant qu’investisseur ou Porteur de projet, de votre utilisation du Site pour obtenir du financement ou pour investir dans une société ou un projet sur la base de tout document, information ou contenu disponible sur le Site.

17.2 Vous convenez qu’indépendamment de tout texte législatif ou de toute loi contraire, toute réclamation ou motif d’action découlant de ou lié à l’utilisation du Site doit être déposé dans le délai d’un (1) an après que cette réclamation ou ce motif d’action a pris naissance.

18. Exclusions et limitations

18.1 Certaines juridictions ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou de limiter ou d’exclure la responsabilité pour les dommages accessoires ou dérivés. En conséquence, certaines des limitations mentionnées dans les présentes c8nditions peuvent ne pas s’appliquer à vous.

18.2. Aucune disposition des conditions d’utilisation n’affecte les droits prévus par la loi de tout consommateur ou n’exclut ou ne restreint une quelconque responsabilité pour le décès ou le dommage corporel découlant de la négligence grave ou du dol de Veolis, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

19. Avis

19.1 Les avis qui vous sont destinés seront envoyés par courriel à l’adresse électronique que vous avez fournie lors de votre enregistrement.

19.2 Si nous décidons d’apporter des modifications à ces conditions d’utilisation d’une façon ou d’une autre, nous publierons un avis sur la page d’accueil du Site. La version modifiée des conditions générales sera disponible sur cette page du Site. Le Site peut également publier des avis de changements dans les conditions d’utilisation qui vous concerne ou d’autres questions en affichant des avis ou des liens vers des avis qui vous sont destinés.

20. Informations générales

20.1 Les présentes conditions d’utilisation (y compris les conditions d’utilisation spécifiques applicables à certains services et la politique de confidentialité) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Veolis en ce qui concerne leur objet ; elles remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et Veolis, qu’ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne cet objet. Les accords spécifiques passés avec les Porteurs de Projets (Contrat de Porteur de Projet) demeurent toutefois réservés et prévalent le cas échéant les présentes conditions d’utilisation.

20.2 Le fait que Veolis n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

20.3 Si une disposition des conditions d’utilisation est jugée nulle, les parties conviennent néanmoins que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des conditions d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des conditions d’utilisation n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

20.4 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l’exécution d’aucune de vos obligations au titre des présentes conditions d’utilisation. Veolis peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes conditions d’utilisation).

21. Droit applicable et for

Les conditions d’utilisation et les relations entre vous et Veolis seront régies par le droit suisse. Tout différend en lien avec ces conditions d’utilisation doit être réglé devant les tribunaux de la ville de Zurich (Suisse), sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral. Les tribunaux de la ville de Zurich sont exclusivement compétents pour connaître d’un litige survenant en relation avec les présentes conditions générales.

Ainsi fait à Hausen-am-Albis, le 20 février 2014.